Amendement n° 2876 · Article 1er quinquies
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Didier Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I.– À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, effectuées »
les mots :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, mobilisant des données agrégées et anonymisées ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, le respect des lois sur le secret médical et les fichiers étant obligatoire sans qu’il soit nécessaire de le préciser.