Amendement n° 2868 · Article 8
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seul et même professionnel de santé, au risque de voir augmenter les recours aux clauses de conscience.
Cosignataires (3)
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier