Amendement n° 2858 · Article 11
De Benjamin Dirx (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article afin de respecter l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et été présentée dans son texte initial.
Cet amendement vise à empêcher l’autorisation de suicide assisté, en évitant et en empêchant toutes les dérives. Il revient ainsi seulement à la personne qui demande l'injection de la substance létale d'y procéder elle-même, sauf en cas d’impossibilité physique.