Amendement n° 2855 · Chapitre V bis
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale.
Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG.
Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi.
Cosignataires (7)
Pascale Boyer, Blandine Brocard, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Sophie Mette