Amendement n° 2852 · Article 4
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gatel, Mme Josso et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression entend exclure des directives anticipées l’aide active à mourir.
Le projet de loi prévoit que la personne doit être capable de réitérer sa volonté de façon libre et éclairée lors de toutes les étapes de la procédure d’aide active à mourir. L’alinéa 7 de l’article 4 entre donc en contradiction avec cette condition essentielle inscrite à l’article 6 du PJL.
Par ailleurs, faire entrer l’aide active à mourir dans les directives anticipées omet le fait que des personnes peuvent changer radicalement d’avis au sujet de l'appréciation de leur fin de vie après être confrontées à une maladie incurable par rapport à ce qu’ils estimaient avant d’être concernées.