Amendement n° 2850 · Article 11
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud Petit, M. Laqhila, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est effectuée par cette personne »
les mots :
« peut être effectuée par cette personne, seulement si le patient n’est pas capable d’y procéder physiquement quel que soit le type d’administration de la substance létale retenue par le médecin. L’administration se fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restaurer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie".
Les différentes modalités d’administration de la substance létale doivent être choisies par le médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Ces dispositions permettent donc le plus possible au patient de réaliser lui-même le geste létal.
Le monde médical a formulé de nombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser le geste létal.
Par ailleurs, de nombreux psychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques, y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létal peut créer.
Il apparaît donc préférable de conserver dans ce texte l’euthanasie comme exception.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Blandine Brocard, Vincent Bru, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Sophie Mette, Maud Petit, Sabine Thillaye