Amendement n° 2844 · Article 8
De Maud Gatel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Gatel, Mme Josso, Mme Dupont, M. Cubertafon, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale.
Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours.
Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à mourir.
Cosignataires (7)
Anthony Brosse, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Stella Dupont, Sandrine Josso, Sophie Mette, Sabine Thillaye