Amendement n° 2832 · Article 7
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et qui n’exerce pas dans la commune où elle réside, ou dans l’arrondissement où elle réside lorsqu’il s’agit des villes mentionnées à l’article L. 2511‑3 du code des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Cet amendement se place pleinement dans la volonté de garantir l'indépendance du médecin instructeur vis-à-vis de la personne qui formule la demande d'aide à mourir, en instaurant une relative distance géographique susceptible de diminuer les risques de liens sociaux, professionnels ou amicaux entre le médecin et son patient. Ici, il est proposé que la demande ne peut pas être adressée à un médecin qui exerce dans la commune du patient ou dans l'arrondissement où il réside lorsqu'il s'agit des villes de Paris, Lyon ou Marseille.
Cosignataires (3)
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier