Amendement n° 2829 · Article 2
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Guitton, M. Blairy, M. Guiniot, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Florence Goulet et Mme Martinez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 introduit des « maisons d’accompagnement », et s’inspire du rapport du professeur Franck Chauvin, remis au Gouvernement le 9 décembre 2023.
Cependant, ces « maisons d’accompagnement » s’ajoutent aux Ehpad, aux Unités de Soins Palliatifs et aux Equipes Mobiles de Soins Palliatifs déjà existants, sans que leur valeur ajoutée ne soit clairement présentée et définie.
Ainsi, cet amendement vise à empêcher la mise en place de nouveaux établissements, dont l’utilité n’est pas clairement définie, et ce à côté des établissements déjà existants.
En l’absence de justification à la fois sur leur utilité mais aussi leur valeur ajoutée à côté des autres établissements, puis en l’absence d’une définition claire de leur champ d’action, cet amendement propose de supprimer l’article 2.
Cosignataires (6)
Emmanuel Blairy, Florence Goulet, Michel Guiniot, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Lisette Pollet