Amendement n° 2827 · Article 4
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Didier Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions du titre II du présent projet de loi, l'accès à l'aide à mourir repose notamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade et ce jusqu'à l'administration de la substance létale.
Par conséquent, toute demande d'aide à mourir exprimée dans les directives anticipées ne permettrait pas à une personne d'accéder à l'aide à mourir, notamment dans l'hypothèse où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.
En cohérence avec le titre II, il est donc proposé de supprimer cet alinéa de l'article 4 introduit en commission.