Amendement n° 2816 · Article 17
De Bérangère Couillard (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, Mme Violland, Mme Dordain et M. Dussopt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager des poursuites.
Cela permet de compléter la saisine de la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordre compétent.
Cosignataires (9)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Lysiane Métayer, Anne-Cécile Violland