Amendement n° 2815 · Article 8
De Bérangère Couillard (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Boyer, M. Dussopt, Mme Brugnera, Mme Métayer et Mme Dordain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai maximal dans lequel le médecin devra notifier sa décision motivée à la personne demandant l’aide active à mourir. Effectivement, le délai de quinze jours semble trop long eu égard à des pronostics vitaux engagés à court terme qui pourrait donc exclure de l’aide à mourir les personnes dont le pronostic vital engagé sous quelques jours pourrait décéder avant que la décision ne leur soit rendue.
Cosignataires (8)
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Lysiane Métayer