Amendement n° 2814 · Article 16
De Bérangère Couillard (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, Mme Piron, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, M. Dussopt, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Giraud, Mme Violland et Mme Dordain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Dans le cas où un médecin fait valoir sa clause de conscience, cet amendement vise à ce que ce dernier réoriente immédiatement la personne faisant état d’une demande d’aide à mourir, vers un médecin souhaitant participer à cette procédure. Cette écriture reprend l’écriture existante sur la clause de conscience relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Selon une étude réalisée par la Sfap, 52 % des médecins et 51 % des infirmiers envisageraient d’invoquer leur clause de conscience. Il semble donc essentiel de s’assurer de la bonne prise en charge de la personne demandant l’aide à mourir par un professionnel de santé.
Cosignataires (13)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland