Amendement n° 2806 · Article 7
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »
Exposé sommaire
Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, il semble logique d'exclure également les situations de lien d'ordre économique, professionnel ou financier comme celles, par exemple, de l'associé d'un médecin ou d'un membre de sa famille. Non pas qu'il subsiste le moindre doute sur le professionnalisme et la conscience déontologique des professionnels de santé ; il s'agit simplement de leur éviter les situations où ils pourraient voir leur décision remise en question injustement.
Cosignataires (4)
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier