Amendement n° 2800 · Article 6
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand et M. Morel-À-L'Huissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier.
Cosignataires (3)
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier
Sous-amendements
- n° 3530 · Irrecevable