Amendement n° 2798 · Article 4
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’aide à mourir des directives anticipées. Une personne libre et éclairée doit pouvoir changer d’avis au cours du processus, comme elle doit être capable de réitérer sa volonté d’aide active à mourir. Or, cet alinéa rentre en contradiction avec ce principe.