Amendement n° 2797 · Article 11
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Cubertafon et M. Bru
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni l’époux, ni le conjoint, ni un parent lié jusqu’au quatrième degré au sens de l’article 743 du code civil de la personne qui demande l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter le champ des personnes pouvant administrer la substance létale, en interdisant tout membre de la famille de réaliser l’acte. Celui-ci relève d’une responsabilité médicale importante et ne peut être le fait d’un membre de la famille, notamment pour des raisons de traumatisme et de charge psychologique trop importante. Or, il n’est pas prévu d’accompagnement psychologique à cet effet, dans le présent texte. Il est par conséquent primordial de protéger les membres de la famille du patient, de cet acte, qui n’a rien d’anodin.