Amendement n° 2793 · Article 4
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou si tout élément factuel et objectif est de nature à laisser raisonnablement penser que la personne a pu changer d’avis depuis leur production » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer une sécurité supplémentaire quant à la prise en compte de la volonté réelle des patients, en intégrant les situations où des éléments factuels et objectifs sont susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d'avis depuis la rédaction de ses directives anticipées – par exemple un testament, un écrit, un message à un proche, ou tout autre motif raisonnable de penser que l'avis de la personne a pu évoluer. Dans ces cas-là, il doit être possible de laisser appréciation au médecin quant à une éventuelle non-application de directives anticipées pouvant être obsolètes.
Cosignataires (5)
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann