Amendement n° 2787 · Article 8
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abréger le délai de réflexion minimal de deux jours à compter de la notification de la décision.
La rédaction adoptée en commission prévoit que c’est à la demande du patient que pourrait être abrégé le délai de réflexion, en fonction de la conception qu’il a de sa propre dignité.
Abréger ce délai remettrait en cause l’équilibre du texte dans le sens où une personne qui serait dans un hôpital, capable de préparer la substance létale, pourrait se la voir administrer le jour même de sa demande.