Amendement n° 2785 · Article 11
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
L’administration de la substance létale est un geste médical lourd dont les personnes en dehors du corps médical n’ont ni la formation théorique, ni la formation pratique pour effectuer le geste sans conséquences sur leur bien être, notamment psychologique.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale dans le cas où la personne ne peut pas se l’administrer elle-même.