Amendement n° 2784 · Article 8
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue du recueil des avis mentionnés précédemment, il est procédé à une décision collégiale à bulletin secret de la décision motivée du médecin mentionné au I, des professionnels de santé mentionnés aux a et b du présent II. La décision du collège est prise à la majorité absolue dans le respect du caractère secret de l’avis individuel. Ce secret ne peut pas être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une procédure de décision collégiale à bulletin secret dans le cadre d'une demande d'aide à mourir. Ce secret ne peut être levé pour garantir l’indépendance et l’impartialité.