Amendement n° 2782 · Article 16
De Anne-Laurence Petel (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »,
les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle qui précise que le médecin doit communiquer "sans délai" son refus de participer à la procédure d'aide à mourir paraît trop floue. Cette ambiguïté pourra donner lieu à des difficultés et entraver l'accès à l'aide à mourir pour les personnes qui en font la demande.
Cet amendement vise donc à préciser le délai dont dispose le médecin pour opposer sa clause de conscience.