Amendement n° 2766 · Article 9
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Sas et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger.
Cosignataires (7)
Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Jean-Claude Raux, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian