Amendement n° 2760 (Rect) · Article 11
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante :
« Lorsque celle‑ci n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par la personne désignée dans les conditions de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, dans l’hypothèse ou l’administration par une personne volontaire serait conservée, a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cet alinéa en cohérence avec les dispositions de l’article 5 et de l’alinéa 7 de ce même article 11. En outre, il intègre les précisions apportées en commission spéciale sur la personne volontaire en renvoyant à l’article 5, lequel prévoit que celle ci est majeure et ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation.