Amendement n° 2759 · Article 8
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux et Mme Sas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements vaut celle d'un patient majeur. Aussi, par cet amendement, nous proposons de créer un protocole dérogatoire à la condition de majorité pour accéder à l'aide à mourir, établi par la Haute Autorité de Santé, afin de ne pas exclure de facto les mineurs du dispositif.
Cosignataires (4)
Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Eva Sas