Amendement n° 2753 · Article 9
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle ne peut pas toutefois être réalisée dans un lieu ouvert au public. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que l’administration de la substance létale ne pourra pas être effectuée dans un lieu ouvert au public pour des motifs d’ordre public.
La rédaction retenue exclut ainsi les lieux ouverts au public. Si un hôpital est bien un lieu ouvert au public, tel n’est pas le cas de la chambre d’un établissement de santé où se trouve un patient puisque s’y impose le respect de la vie privée.