Amendement n° 2718 · Article 8
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses risques et ses conséquences. »
Exposé sommaire
Cet amendement de réécriture du douzième alinéa de l'article 8 vise à :
- Allonger le temps de réflexion de la personne requérante de deux à trente jours
- Supprimer la possibilité que ce délai soit raccourci
- Préciser que le médecin présente clairement la substance létale au requérant après que celui-ci ait remplit une demande spécifique de l'octroi de cette substance