Amendement n° 2716 · Article 8
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le médecin d'examiner la personne requérant l'aide à mourir avant de rendre son avis. Il apparaît très lacunaire dans ces dispositions prévues à l'article 8 que le médecin puisse rendre un avis uniquement sur le dossier médical du requérant, sans examen préalable.