Amendement n° 2710 · Article 18 bis
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 18 bis. La création de ce délit d'entrave à l'aide à mourir serait en effet une atteinte profonde à l'expression de la liberté sur un enjeu anthropologique essentiel.
Il y aurait en effet quelque chose d'inquiétant à ne pas permettre un débat ouvert au sein de notre société, permettant d'éclairer les choix personnels. Il y aurait en effet une asymétrie totale entre la mobilisation de moyens conséquents sur le droit à mourir et le silence imposé sur l'existence de solutions alternatives comme les soins palliatifs. Une telle entrave serait une atteinte de même portée que celle fragilisant les principes qui régissent la laïcité, la liberté de conviction et d'expression. Notre démocratie doit être garante d'un équilibre des libertés. L'espace public doit être protégé de toute forme de violence. Il ne saurait en aucun cas être un espace vide où la question du pluralisme, de la quête de sens, soient bannies au bénéfice d'une nouvelle forme idéologique.