Amendement n° 2709 · Article 10
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne peut, à tout moment, par tout moyen et sans justification, décider de modifier sa décision et de restituer le produit létal autorisé au médecin qui lui a fourni le produit. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rappeler la liberté dont jouit la personne en lui permettant de revenir sur sa décision d'accéder à l'aide à mourir sans justification, ni délai.