Amendement n° 2708 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots
« à l’aide à mourir »
les mots
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mentionner explicitement les références au suicide assisté et à l'euthanasie comme les deux possibilités ouvertes par le présent projet de loi dans l'aide à mourir. Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l'objet d'euphémismes et de périphrases. La loi doit être claire, précise et intelligible. Pour exemple, les législations belges, espagnoles, hollandaises ou encore luxembourgeoises emploient les mots justes de "suicide assisté".