Amendement n° 2705 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de santé le 15 mars 2018 dans son rapport "Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?" ou à moyen terme.
Selon la Haute Autorité de santé, "on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".
Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la Haute Autorité de santé, la phase avancée est en revanche très floue, et peut être de plusieurs années.