Amendement n° 2704 · Article 6
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'importance de la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée pour accéder à l'aide à mourir. Celle-ci doit rester un prérequis absolu afin d'éviter tout ambiguïté ou influence extérieure dans la prise de décision.
Lorsqu'un patient est dans l'incapacité de s'exprimer, les directives anticipées et les témoignages de ses proches peuvent être consultés. Toutefois, l'expérience montre que ces directives ont des limites et ne doivent pas remplacer la capacité directe du patient à exprimer sa volonté.
Cette mesure s'appuie sur le principe fondamental de protection des personnes les plus vulnérables et garantit que seules les décisions éclairées et autonomes guident la demande d'aide à mourir.