Amendement n° 2700 · Article 11
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'administration de la dose létale par une "personne majeure qui a accepté cette responsabilité".