Amendement n° 2693 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction proposée dans ce projet de loi concernant les dispositions qui encadrent l'espace numérique de santé et son accès.
Faute d'encadrement et de contrôle, la rédaction de cet article expose la personne concernée à des risques d'abus de faiblesse par la personne de confiance ou toute autre personne pouvant modifier ses volontés, tel qu'un parent ou un proche, comme introduit dans cet alinéa.
En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'espace numérique peut entraîner une modification des volontés du patient concerné, à son insu. Bien que les intentions soient généralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés de la personne concernée, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée.