Amendement n° 2690 · Article 18 bis
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Lorsque ces incitations sont adressées à l’encontre de personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance, ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à recourir à l'aide à mourir. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l'aide à mourir soit passible de sanctions pénales.
La légalisation de l'aide à mourir doit s'accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L'incitation au suicide assîtes peut être subtile et certaines personnes pourraient se sentir poussées vers cette option, sous la pression de circonstances extérieures. Cet amendement complète les dispositions existantes contre l'abus de faiblesse en instaurant une protection explicite contre l'incitation au suicide assisté ou à l'euthanasie.
Nous devons collectivement veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Cette mesure proposée assurera une protection supplémentaire des personnes et préservera la dignité et l'autonomie dans le cadre de cette législation sur l'aide à mourir.