Amendement n° 2689 · Article 12
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Si la personne décède avant l’administration de la substance létale ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter une hypothèse non couverte par l'article L.1111-12-8 du code de la santé publique à savoir le décès du requérant avant l'administration de la substance létale.