Amendement n° 2686 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Janvier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le titulaire de l'espace numérique de santé d'en déléguer l'accès à un proche aidant, un parent ou encore une personne de confiance.
En effet, sans un contrôle prévu, le risque d'abus de faiblesse est très important. La modification des données de l'espace numérique peut entraîner une modification des volontés du patient concerné, à son insu par la personne de confiance ou toute autre personne introduite dans cet article. Bien que les intentions soient généralement bienveillantes, il est essentiel de garantir que les décisions prises sont véritablement représentatives des volontés de la personne concernée, conformément aux principes de l'autonomie personnelle et du respect de la vie privée.