Amendement n° 2685 · Article 13
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne concernée peut, à tout moment, demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information, à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence totale à l'égard de la personne concernée quant au déroulement de la procédure d'aide à mourir qu'elle sollicite, cet amendement précise qu’elle peut s’adresser à la commission de contrôle et d’évaluation pour demander la communication de l’ensemble des actes la concernant enregistrés dans le système d’information (SI) dédié au suivi de la procédure d’aide à mourir.
Un tel accès aux actes enregistrés dans le SI est conforme au droit d’accès dont disposent les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées et qui est consacré par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).