Amendement n° 2684 · Article 8
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition selon laquelle il ne doit pas exister de lien hiérarchique entre le médecin à qui est fait une demande d’aide à mourir et le médecin que celui-ci consulte pour avis.
En pratique, il n’est pas possible de prévoir une telle absence de lien hiérarchique puisque à l’hôpital, par exemple, il est possible que le médecin consulté appartienne au même service que le médecin qui reçoit la demande d’aide à mourir. En outre, l’existence d’un tel lien hiérarchique n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité de la décision prise, qui relève essentiellement de la déontologie médicale.