Amendement n° 2683 · Article 5
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« le suicide assisté et l’euthanasie. Le suicide assisté consiste à autoriser ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« la mise à disposition, à ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à recourir à »,
le mot
« , d’ ».
IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
V. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une définition précise de ce que recouvre l'aide à mourir, c'est à dire la possibilité pour une personne malade d'accéder au suicide assisté ou à l'euthanasie.