Amendement n° 2674 · Article 16
De Benoit Mournet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Mournet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les psychiatres ne sont pas tenus de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel proposé par la fondation FondaMental. Cet amendement a pour objet d’appliquer au projet de loi la clause de conscience collective.