Amendement n° 2665 · Article 11
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le professionnel de santé doit surveiller l’administration de la substance létale pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, même lorsqu'il n'administre pas lui même la substance létale, le professionnel de santé doit surveiller cet administration et pouvoir intervenir en cas de difficulté.