Amendement n° 2664 · Article 6
De Astrid Panosyan-Bouvet (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire la notion de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » telle qu'elle figurait dans le texte déposé par le Gouvernement. La condition d'engagement du pronostic vital à moyen terme qui ouvre l'accès à l'aide à mourir permet de prendre en charge des personnes sans espoir de guérison qui souffrent mais qui ne peuvent pas être placées sous sédation profonde et continue jusqu'au décès selon le cadre actuel.