Amendement n° 2659 · Article 8
De Benoît Bordat (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Dussopt et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur.
Cosignataires (4)
Julie Delpech, Olivier Dussopt, Jean-Luc Fugit, Patricia Lemoine