Amendement n° 2646 · Article 8
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la procédure d'examen de la demande d'aide à mourir soit une procédure écrite, notamment au moment du recueil des avis, par le médecin.
La liberté personnelle et les pratiques professionnelles médicales obéissent à des règles déontologiques exigeantes et à une mise en jeu de la responsabilité en cas de contentieux. Dès lors, il est indispensable que cette procédure soit écrite, comme c'est le cas aujourd'hui pour les arrêts de traitement et la mise en application de la sédation profonde et continue jusqu'au décès.