Amendement n° 2642 · Article 11
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Potier et Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par un médecin ou un infirmier. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à un tiers volontaire dans l'administration de la substance létale. Dans le cas où la personne requérante est en incapacité de s'administrer la substance létale, celle-ci est effectuée par un médecin ou un infirmier.