Amendement n° 2635 · Article 6
De Chantal Bouloux (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Chantal Bouloux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion de "pronostic vital engagé" tel que figurant dans la version initiale du Projet de Loi présenté en Conseil des ministres. La notion de "pronostic vital" est en effet usuelle dans le vocabulaire médical et facilitera ainsi l'interprétation des conditions d'accès de l'aide à mourir par les professionnels de santé chargés de sa mise en oeuvre.