Amendement n° 2631 · Article 7
De Laurence Cristol (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Cristol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La personne ne peut pas présenter de demande »,
les mots :
« Aucune demande ne peut être présentée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.