Amendement n° 2625 · Article 9
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Thillaye et Mme Brocard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le lieu choisi ne peut cependant relever d’une prestation payante spécifiquement dédiée à la mise en œuvre de l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher des dérives mercantiles, constatées dans d’autres pays ayant légalisé l’aide à mourir. Au-delà de la question de la dignité due à la fin de vie, peu compatible avec des pratiques commerciales, ces lieux sont imaginés pour apaiser les derniers instants de la personne, influant ainsi évidemment sur son choix, qui doit rester libre et éclairé jusqu’à la fin.